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Tobacconist

Certificate from the manager of the related tobacco store
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Waiver of the manager of the nearest tobacco flow
Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du vois...
Prohibition on selling or offering free tobacco or vaping products to minors
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne ...
Tobacco store signage and signage
Les enseignes autorisées des débits de tabac sont : l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte », représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac », mun...
Conditions of succession, replacement and replacement of the manager of a regular tobacco flow
Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail. Pour devenir débitant de tabac, il est possible d'être présenté comme successeur d'un gérant qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce a...
Temporary or permanent closure of regular tobacco flows
Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas : d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé ; d'interruption involontaire de l'activité (notamment sinistre, inondation ou incendie) ; de travaux dans le local commerc...
Conditions for carrying on the tobacco resale business
La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants. Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les comm...
Methods of sale or distribution of prohibited tobacco products
The sale of tobacco products in vending machines is prohibited.The manufacture, sale, distribution or free offer of products intended for oral use, with the exception of those intended to be smoked or chewed, made totally or partially of tobacco, in powder form, is prohibited. , fine particles or an...
Conditions for payment and supply of a resale of manufactured tobacco
Paiement Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement. Il ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou le...
License fee rate applied to the discount granted to each tobacco dealer
Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au tableau ci-après : ANNÉE  TAUX (en %)  2017  18,856  2018...
Layout of the premises for the tobacco shop
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Opening hours and days of the tobacco shop
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Prohibited settlements
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Prohibited settlements
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