Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion, sous peine de 2...

Le professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (bijou, pièce de collection, objet d'art ou or d'investissement), auprès de particuliers doit indiquer le prix proposé par affichage sur le lieu de réception du public et/ou sur son site inter...

Le consommateur dispose d'un délai de 48h à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligati...

Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux...

La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement qui vend des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente, par exemple). Avant son ouverture, il ...

Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement prin...