Legaware - Mise en application du droit de rétractation entre consommateur-vendeur et professionnel-acheteur de métaux précieux

Mise en application du droit de rétractation entre consommateur-vendeur et professionnel-acheteur de métaux précieux

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 150000 €

Responsabilisationnel : 2 mois d'emprisonnement

Moyen

Le consommateur dispose d'un délai de 48h à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités....Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Le délai de rétrac...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Responsable

Consommateur-vendeur de métaux précieux

Professionnel-acheteur de métaux précieux

Sources

Sources légales

Code de la consommation