Legaware - Mise en application du droit de rétractation entre consommateur-vendeur et professionnel-acheteur de métaux précieux

Mise en application du droit de rétractation entre consommateur-vendeur et professionnel-acheteur de métaux précieux

Legal obligation

What are the risks ?

Financière : 150000 €

Empowerment : 2 month of detention

Means

Le consommateur dispose d'un délai de 48h à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités....Log in to see the rest ...

Exclusion

Le délai de rétrac...Log in to see the rest ...

Authority

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Responsible

Consommateur-vendeur de métaux précieux

Professionnel-acheteur de métaux précieux

Sources

Legal Sources

Code de la consommation