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Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux
Droit règlementaire
Déclaration

Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement.

Le contrat doit comporter un bordereau détachable de rétractation.

Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquell...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Consommateur-vendeur de métaux précieux
Professionnel-acheteur de métaux précieux
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