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Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux
Legal right
Declaration

Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement.

Le contrat doit comporter un bordereau détachable de rétractation.

Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquell...Log in to see the rest ...

Exclusion

Le délai de rétrac...Log in to see the rest ...

Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsible
Consommateur-vendeur de métaux précieux
Professionnel-acheteur de métaux précieux
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