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Déclaration préalable valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Enregistrement

Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de po...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Préfecture
Responsable
Vendeur d'objets mobiliers usagés ou acquis aux particuliers
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