Valeur d'entreprise : 2
//peu important
O Déclaration préalable valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliersObligation règlementaire |
Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de po...Connectez-vous pour voir la suite...