Valeur d'entreprise : 2
//peu important
L Déclaration préalable valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliersLegal obligation |
Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de po...Log in to see the rest ...