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Contrat écrit concluant la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 150000 €
Responsabilisationnel : 2 mois d'emprisonnement
Documentaire

Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.

Il doit comporter les mentions suivantes :

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsable
Professionnel-acheteur de métaux précieux
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