Valeur d'entreprise : 4
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Financière : 150000 €
Responsabilisationnel : 2 mois d'emprisonnement
O Contrat écrit concluant la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulierObligation règlementaire |
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.
Il doit comporter les mentions suivantes :