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Written contract for sale of precious metals between a professional and an individual
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 150000 €
Empowerment : 2 month of detention
Documentary

Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.

Il doit comporter les mentions suivantes :

Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsible
Professionnel-acheteur de métaux précieux
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