Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile de France ou en dehors de la région Ile de France dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution verse...

La période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, avec une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N. Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilis...

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuel...

Les importateurs ou les entrepositaires agréés sont chargés d'acquitter pour le compte des consommateurs ou des détaillants les droits d'accises et la cotisation sécurité sociale. Droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques (tarifs 2020)Vins tranquilles3,88 €/...

Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) les éléments suivants au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :Montant du chiffre d'affaires hors taxe de...