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Paiement du droits d'accise et de la cotisation sécurité sociale sur les alcools et les boissons alcooliques
Obligation règlementaire
13
Financière
Quels sont les risques ?
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Financière : 5 % de majoration
Financière : 5 % de majoration
Financière : 0.2 % d'intérêt
Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Paiement
Les importateurs ou les entrepositaires agréés sont chargés d'acquitter pour le compte des consommateurs ou des détaillants les droits d'accises et la cotisation sécurité sociale.

Droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques (tarifs 2020)
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Champ d'application
Boissons concernées
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :

Autorité
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Circulaire du 22 février 2018 - régime fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques
Code de la santé publique
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
Service-public.fr
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