O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Obligation règlementaire
14/06/2025
Futur
5
Financière
Quels sont les risques ?
Financière : 5 % de majoration
Financière : 60 € - 0.2 % de majoration
Déclaration et paiement
Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) les éléments suivants au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :



Champ d'application
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :



Exclusion
La taxe ne s'applique pas aux établissements qui cumulent les caractéristiques suivantes :
  • Ouverts avant 1960
  • Chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 €
  • Surface commerciale inférieure à 400 m²
Sources
Sources légales
Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Autres sources
Bulletin officiel des finances publiques
Service-public.fr
Calcul en cours...