Les sociétés suivantes : établissements de crédit et sociétés de financement et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ;entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-...

Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.Il doit l'utiliser pour les opérations suivantes :Encaisser ses recettesPrélever les dépenses et les a...

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre e...

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir d'...

L’assignation en paiement désigne l’acte délivré par huissier à une entreprise ou client débiteur, à l’initiative de l’entreprise créancière. Cette assignation invite le débiteur à comparaître devant le juge pour régler le différend qui oppose les deux parties.Le créancier doit...

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs.Ainsi, lorsque l'on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s'interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l'on souhaite protéger en effectuant une recherche de disponibilité. Elle ...

Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.Il doit l'utiliser pour les opérations suivantes :Encaisser ses recettesPrélever les dépenses et les a...

Le délai de règlement des factures entre professionnels ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long mais sans dépasser 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 j...