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Demande en injonction de payer
Droit règlementaire
Demande
L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
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