Les sociétés suivantes :

1. établissements de crédit et sociétés de financement et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ;
2. entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
3. personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

ou celles qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deu...Connectez-vous pour voir la suite...