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Assignation en paiement au fond
Droit règlementaire
Attestation
L’assignation en paiement désigne l’acte délivré par huissier à une entreprise ou client débiteur, à l’initiative de l’entreprise créancière. Cette assignation invite le débiteur à comparaître dev...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement dans les cas suivants :
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
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