L’assignation en paiement désigne l’acte délivré par huissier à une entreprise ou client débiteur, à l’initiative de l’entreprise créancière. Cette assignation invite le débiteur à comparaître dev...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement dans les cas suivants :