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RGPD

Le RGPD protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Il établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
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Respect des conditions applicables au consentement
Les conditions applicables au consentement sont les suivantes :le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ;Si la personne concernée est un enfant âgé de ...
Permettre et faciliter l'exercice du droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un ...
Permettre et faciliter l'exercice du droit de rectification
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à cara...
Permettre et faciliter l'exercice du droit d'accès à la personne concernée
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:les finalitÃ...
Permettre et faciliter l'exercice du droit à la limitation du traitement
1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique: l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au re...
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