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Permettre et faciliter l'exercice du droit d'accès à la personne concernée
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 10000 € - MAX(0.04*resultat[exerciceN].chiffredAffairesTotalNet,20000000) €
Moyen
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
  • les finalités du traitement;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lor...Connectez-vous pour voir la suite...




Exclusion

Autorité
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Responsable
Responsable(s) du traitement des données
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