La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
• la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) [la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques], ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) [la personne concernée a donné son consentement
  explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques], et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
• la personne concernée s'oppose au traitement en vertu d...Connectez-vous pour voir la suite...

Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l...Connectez-vous pour voir la suite...

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Responsable(s) du traitement des données