1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
• le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
• le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère...Connectez-vous pour voir la suite...
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Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Responsable(s) du traitement des données