Les conditions applicables au consentement sont les suivantes :

1. le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ;
   • Si la personne concernée est un enfant âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parental...Connectez-vous pour voir la suite...

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles pr...Connectez-vous pour voir la suite...
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Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Responsable(s) du traitement des données