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Mention sur facture de la non applicabilité de la TVA
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » .La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services eff...
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