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Mention sur facture de la non applicabilité de la TVA
Obligation règlementaire
4
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 15 €
Information
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article ...Connectez-vous pour voir la suite...






Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Autres sources
Service-public.fr
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