Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental pe...

La société par actions simplifiée (SAS) ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.L227-2 ...

La société par actions simplifiée (SAS) ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.Elle peut néanmoins procéder aux offres qui portent sur :des titres de capital (actions) ;des titres de créanc...

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Son montant d'intervention est de : pour les PME, 65% pour un projet collaboratif et 45% pour un projet individuel, pour les entreprises de taille intermédiaire de moins de 2 000 salariés, 40% pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental, et 25% pour les proje...

L'Aide au Partenariat Technologique de Bpifrance concerne tout ou partie des opérations destinées à préparer et accompagner le montage d'un partenariat technologique transnational. Cette préparation du projet inclue la recherche de financement des opérations de développement ou de pré-i...

L'aide pour le développement de l'innovation de Bpifrance finance des projets en phase de recherche et de développement (recherche industrielle et/ou développement expérimental) des entreprises de l'industrie et des services à l'industrie. Les projets doivent concerner la mise au point des...

Les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amortissement exceptionnel. L'amortissement exceptionnel peut être pratiqué de maniè...

Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat et les régions, en association avec d'autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées ...

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (no...

Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être co...