O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers
Obligation règlementaire
Interdiction

La société par actions simplifiée (SAS) ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Elle peut néanmoins procéder aux offres qui portent sur :

  • des titres de capital (actions) ;
  • des titres de créance (obligations) ;

que l'émetteur est autorisé à offrir au public et : 

Autorité
Autorité des marchés financiers (AMF)
Responsable
Associé unique
Calcul en cours...