O Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiersObligation règlementaire |
La société par actions simplifiée (SAS) ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Elle peut néanmoins procéder aux offres qui portent sur :
que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :