Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exempl...

Toutes les entreprises : assujetties à la CVAE - les entreprises situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 â‚¬,exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’impos...

Le paiement en ligne de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €). Deux acomptes de 50% de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC :au plus tard...

Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3% de la valeur ajoutée produite, l'entreprise redevable peut demander un dégrèvem...

En cas de création d'un établissement autre que ceux produisant de l'énergie électrique, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour l'année de la création.Il faut en revanche déposer une déclaration initiale (ou provisoire) afin de bénéficier d'une réduction de mo...

Le paiement de la CFE se fait en 2 tranches.Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours.Le contribuable ne doit pas payer d'acompte si le montant de la CFE était inférieur à 3 000â‚...