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Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Droit règlementaire
Demande
Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncièr...Connectez-vous pour voir la suite...
Champ d'application
La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5000€. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité,...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
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