Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux. La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester...

Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, huit jours avant l'ouverture tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine.La déclaration n°12276*01 est établie sur un imprimé mis à la disposition des entreprises par la C...

Le maître d'ouvrage constitue le Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) 21 jours avant le début du chantier.Le coordinateur SPS (de niveau 1) du chantier préside le CISSCT. ...

Les représentants des salariés du chantier (seules les entreprises de moins de 10 salariés travaillant moins de 4 semaines sur le chantier et n’exécutant pas de travaux comportant des risques particuliers en sont dispensées) participent au CISSCT. ...

Le CISSCT tient une réunion trimestrielle avec visite préalable du chantier avant réunion pour définir les règles communes de respect des mesures de sécurité protection de la santé et vérifie leur mise en œuvre.Le coordinateur SPS (de niveau 1) du chantier invite les médecins du trava...

Le coordinateur SPS du chantier établit un procès verbal de la réunion du CISSCT et consigne les différents procès verbaux consignés dans le registre tableau de bord de l'opération. Les procès-verbaux des réunions du collège interentreprises sont consignés sur un registre tenu à la d...

Le maître d'ouvrage nomme le coordinateur SPS de niveau 1 du chantier concomitamment avec le maître d’œuvre et lui donne autorité et moyens pour assurer la coordination de l’opération en matière de sécurité ...

Le coordinateur SPS - apporte assistance et conseil dès la phase de conception (dès le début de la phase d’élaboration de l’avant-projet sommaire), afin d’élaborer o un dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage: DIUO (dossier rassemblant toutes les données (plans, notes techn...

Le maître d'ouvrage remet aux entrepreneurs le PGC SPS avec l'appel d'offre. ...

Les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison doivent afficher de manière visible dans leur locaux, contrats et sur leur site internet les prix des travaux à domicile.De fait, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prest...

Préalablement à l'exécution de toute prestation dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers (dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, remplacement ou d'adjonction de pièces, d'Ã...

Préalablement à l'exécution de toute prestation dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers (dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, remplacement ou d'adjonction de pièces, d'Ã...