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Affichage du prix des travaux à domicile
Obligation règlementaire
01/04/2017
Dépassé
11
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 15000 €
Présentation
Les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison doivent afficher de manière visible dans leur locaux, contrats et sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

De fait, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services suivants :
  • prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
  • opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, cons...Connectez-vous pour voir la suite...





Exclusion
Ne sont pas soumises à la présente obligation :
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Artisan du bâtiment
Chef d'entreprise du bâtiment
Sources
Sources légales
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Code de la consommation
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