Préalablement à l'exécution de toute prestation dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers (dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services a...Connectez-vous pour voir la suite...

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Ne sont pas soumises à la présente obligation :

• les prestations couvertes par des paiements forfaitaires ...Connectez-vous pour voir la suite...
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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

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Chef d'entreprise du bâtiment