Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

• de l'achèvement des travaux
• et de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

• d'un permis de construire,
• d'un permis d'aménager,
• ou d'une déclaration préalable.