Le président ou gérant de la société doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de soumettre aux actionnaires ou associés la décision de modifier le capital et d'obtenir (ou non) leur accord.Les statuts peuvent prévoir les conditions de modifications des fonds propres....

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique :la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par...

Suite à l'approbation des actionnaires/associés de l'augmentation de capital, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, pour le compte de la société :soit à la caisse des dépôts,soit chez un notaire,soit auprès d'un établissement bancaire....

Les documents à joindre au dossier de modification du capital sont les suivants :un formulaire M2 dûment rempli et signé ;un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;une attestation de parution de l’avis de modification dans un jo...

L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur la modification du capital social.L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la...