L'index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Il doit être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités sal...

Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs sont transmis :au comité social et économique (CSE), selon la périodicité fi...

Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (voir page "Fiche de paie" d...