Legaware - Transmission et conservation des bulletins de salaire (fiche de paie)

Transmission et conservation des bulletins de salaire (fiche de paie)

Obligation règlementaire

Financière, Judiciaire

OuiNon

Quels sont les risques ?

Financière : 225000 €

Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement

Moyen

Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (voir page "Fiche de paie" de Service public pour le format e...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application

L'employeur de toute personne apprentie, salariée ou travaillant à qu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Service régional de contrôle de la DIRECCTE

Responsable

Employeur

Sources

Sources légales

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie

Code du travail

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité