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Transmission des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Obligation règlementaire
2019-09-01
2019-09-01
5
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Valeur d'entreprise : 2
Déclaration
Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs sont transmis :

Autorité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Employeur
Sources
Sources légales
Code du travail
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