Les assujettis à la franchise en base TVA sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.Pour voir les seuils applicables à la franchise, cliquer ici. En revanche, ils ne peuvent opérer aucune déduction de la TVA, ni fair...

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un CA HT annuel compris entre ...

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l'intermédiaire d'un prestataire.Le régime réel normal concerne les entreprises red...

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :55 % en juillet ;40 % en décembre.Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : ...