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Paiement des acomptes semestriels de TVA
Obligation règlementaire
31/12/2024
Futur
4
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 60 € - 0.2 % de majoration
Paiement
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :

Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Code général des impôts
Autres sources
Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
Service-public.fr
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