Legaware - Déclaration simplifiée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Déclaration simplifiée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3

Financière : 60 € - 0.2 % de majoration

Déclaration

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI)

leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un CA HT annuel compris entre :

33 200 € et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;
82 800 € et 818 000 € pou...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Sources

Sources légales

Autres sources