Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.Indiquer sur un affichage visible au lieu où s'exécute le paiement du prix que la délivrance d'une ...

Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et ...

Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées pour avoir la qualification de table d'hôte :constituer un complément de l'activité d'hébergement ;proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine composée d'ingrédients du terroi...

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (ex: petit déjeuner). L'activité de location de chambres d'hôtes est limitée à un nombre maximal de 5 ch...