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Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lis...Connectez-vous pour voir la suite...




Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Exploitant de l'établissement
Sources
Sources légales
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Autres sources
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
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