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Conditions cumulatives de la qualification de table d'hôte
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Moyen
Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées pour avoir la qualification de table d'hôte :
constituer un complément de l'activité d'hébergement ;
proposer un seul menu (sans poss...
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Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Exploitant
Sources
Autres sources
Journal officiel de l'Assemblée nationale en date du 26 avril 1999, page 2547
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