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Conditions cumulatives de la qualification de table d'hôte
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Moyen
Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées pour avoir la qualification de table d'hôte :

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Exploitant
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