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Commerce ; reparation d'automobiles et de motocycles
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Redevance pour diffusion de musique
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équi...
S
Proposition de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du véhicule de catégorie L6e ou L7e permet au consomma...
S
Information du consommateur sur les pièces issues de l'économie circulaire
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Au niveau de...
S
Information préalable à présenter au consommateur dans le cadre d'un service de cashback
Lorsqu'un commerçant propose le retrait d'argent liquide parallèlement à l'achat de bien et services, il doit fournir une information préalable au consommateur (marquage ou affichage) à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement, notamment :la liste des instrument...
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