L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'...Connectez-vous pour voir la suite...

La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement. Il s'...Connectez-vous pour voir la suite...