Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route [véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du véhicule de catégorie L6e ou L7e] permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
On entend par pièces issues de l'économie circulaire :
- Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement [Les personnes qui assurent la prise en charge, le...Connectez-vous pour voir la suite...
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