Lorsqu'un commerçant propose le retrait d'argent liquide parallèlement à l'achat de bien et services, il doit fournir une information préalable au consommateur (marquage ou affichage) à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement, notamment :

• la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
• le montan...Connectez-vous pour voir la suite...

Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article ...Connectez-vous pour voir la suite...

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Commerçant