Le prix TTC détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients. Il est également possible de mettre à disposition de la clientèle un catalogue regroupant la liste des prestations. L'obligation d'affic...

Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché : soit sur l'étiquette apposée sur le produit ; soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit. Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiq...

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements public à caractère industriel et commercial dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement ...