L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements public à caractère industriel et commercial dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1. Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
2. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3. Les règles générales e...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

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