Dans un délai de 30 jours après la vente, une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles doit être adressée par le vendeur au Pôle national de la redevance audiovisuelle. En cas de défaut de déclaration adressée dans ce délai ou de transmission de déclarations inco...

Lors de toute vente de récepteurs de télévision imposables à la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), les commerçants, fabricants ou importateurs, ainsi que les entreprises de revente ou de dépôt-vente de récepteurs d'occasion, sont tenus de faire souscrire à le...