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Financière : 150 €
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| O Déclaration collective de ventes de téléviseursObligation règlementaire |
Dans un délai de 30 jours après la vente, une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles doit être adressée par le vendeur au Pôle national de la redevance audiovisuelle.
En cas de défaut de déclaration adressée dans ce délai ou de transmission de déclarations incomplètes (omission d'une vente ou défau...Connectez-vous pour voir la suite...
